J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19456
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Landes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : MEST9811356V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Landes, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 novembre 1998, publié au Journal officiel du 2 décembre 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, à Mont-de-Marsan, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.